CGU

Conditions générales d’utilisation du site www.beedoo.ch

Date d’application : 10.10.2017

  1. PRÉDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet www.beedoo.ch, ci-après dénommé « le Site », appartient à et est géré par la société anonyme Beedoo SA., ci-après dénommée Beedoo, dont le siège social est établi chemin des Chaumets 19b, 1277 Borex, Suisse, enregistrée au Registre du commerce sous le numéro CHE-258.905.190.

Beedoo a pour activité la mise en présence, d’une part, de sociétés et/ou d’organismes publics et privés et/ou d’associations (les « porteurs de projets ») désireux de lever des fonds destinés à financer leur activité professionnelle et d’autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme de participations au capital d’une société (les « Investisseurs »).

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu, est libre.

L’inscription au Site en qualité d’Utilisateur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. En cas d’absence d’acceptation et d’accord sur l’ensemble des dispositions des présentes CGU, l’internaute n’est pas autorisé à accéder ou à utiliser la plateforme.

L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

Avant de valider son inscription, le futur investisseur sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services du site www.beedoo.ch (ci-après les « Internautes »), qu’ils soient Visiteur, Utilisateur ou Investisseur. « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant

pas en qualité d’Utilisateur. « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site . « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant investi dans une Société via le Site.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SITE

    PROFIL D’UTILISATEUR ET INSCRIPTION



Le Site est accessible gratuitement. Cependant, pour pouvoir consulter les services complexes proposés et lire les informations pertinentes, l’utilisateur doit s’inscrire sur le Site en complétant son profil d’utilisateur. A cet effet également, l’utilisateur doit accepter les présentes conditions générales. Elles sont accessibles gratuitement et sans inscription, à tout moment, depuis le Site.

Si l’utilisateur agit au nom d’une personne morale, il confirme et garantit qu’il a l’autorité nécessaire pour engager la personne morale qu’il représente.

La durée d’inscription a une durée illimitée, mais l’utilisateur peut se désinscrire à tout moment.

Pour compléter son profil, l’utilisateur doit compléter une série d’informations le concernant. La liste des champs à compléter à cet effet est accessible à tout moment via le lien « Se connecter/S’enregistrer» depuis le Site.

RÉFÉRENCES

Beedoo peut mentionner le nom et le logo de ses Clients sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe.

RESPONSABILITÉS ET DROITS BEEDOO

La responsabilité de Beedoo ne peut, en aucun cas, être engagée du fait des difficultés de connexion ou d’accès au Site, quel qu’en soit les causes, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

Beedoo stocke et publie des informations qui lui sont renseignées par les utilisateurs, elle ne peut être tenue responsable, civilement ou pénalement, de tout élément de contenu envoyé, diffusé ou mis en ligne par les utilisateurs.

Beedoo n’est pas responsable des contenus ou propos illégaux, illicites, interdits, racistes, xénophobes, diffamatoires, obscènes, choquants, insultants, inappropriés ou discriminatoires, qui seraient publiés par des utilisateurs du Site.

Beedoo se réserve le droit d’interdire la diffusion d’éléments de contenu qui, sans être nécessairement illicites, pourraient se révéler choquants, dérangeants ou inappropriés pour certains visiteurs du Site ou de tiers.

Beedoo se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, visuels, sonores, textuels déposés par Beedoo sont la propriété exclusive de Beedoo. Il est interdit de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site Internet Beedoo.

Dans certaines de ses rubriques, le Site contient des liens hypertexte vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites internet exploités par des tiers.

Beedoo n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ces sites internet et de leur contenu et ne peut pas d’avantage être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leur contenu.

Par conséquent, les propriétaires et exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils proposent sur leur site, notamment en matière de protection des consommateurs, de vente à distance, de réglementation des prix, et autre.

En aucun cas, Beedoo ne pourra être tenu pour responsable à l’égard des internautes de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l’usage de l’un quelconque des éléments de contenu du Site, ou de l’un des produits ou services offerts sur le Site porterait atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.

Les internautes s’engagent à utiliser le Site d’une façon qui ne nuise pas aux autres internautes et autres internautes et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.

Les internautes déclarent et garantissent que toutes les déclarations et informations vers ou par la plateforme sont véridiques, exactes, à jour et complètes. Les internautes acceptent de fournir immédiatement toute information corrigée, si celles précédemment fournies ne sont plus véridiques, exactes, à jour et complètes.

Les internautes demeurent seuls responsables du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu’ils laisseraient le cas échéant sur le Site.

Les internautes s’engagent également à conserver ses codes d’accès au Site (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.

De même, les internautes s’engagent à ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre internaute dont ils viendraient à avoir connaissance.

Les internautes s’engagent également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas s’inscrire comme utilisateur du site en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.

EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’accès et l’inscription des Internautes au Site sont gratuits.

En revanche et nonobstant le fait que Beedoo veillera à mettre son site à disposition des Internautes ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, Beedoo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au Site pour des raisons d’ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour les internautes en général, pour les Internautes en particulier ou pour les tiers.

Il en va notamment ainsi si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute se retrouvait empêché de prendre part à la Levée de fonds et de conclure le contrat de crowdfunding qui s’y rapporte.

La responsabilité de Beedoo ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d’opportunité, de perte de chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps.

Beedoo ne garantit nullement la bonne exécution de ses obligations par le Porteur de Projet ou le bénéficiaire des fonds levés, celle-ci dépendant du Porteur de Projet.

L’Investisseur sera sans recours à l’égard de Beedoo en cas de défaut du Porteur de Projet.

Si comme il est dit ci-dessus, les Porteurs de Projet font l’objet d’une sélection préalable par Beedoo tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs, Beedoo ne garantit pas et ne prend aucun engagement quant à leur performance ou solvabilité futures.

En ce qui concerne la présentation des Porteurs de Projet sur le Site, l’objet de l’activité de Beedoo se limite à donner son avis sur la rentabilité et solvabilité existantes et sur ses perspectives de croissance et de développement futurs, sans que cet avis ne puisse constituer ni ne puisse être interprété comme un conseil en investissement tel que précisé ci-dessus.

Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs en sorte qu’hormis le cas de dol, la responsabilité de Beedoo ne saurait être engagée en cas de dommage subi par un Investisseur à la suite de la détérioration de la situation financière d’un Porteur de projet.

Il appartient donc à l’internaute de faire sa propre analyse du projet et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller en investissement, l’avis donné par Beedoo sur le Site n’ayant pas vocation à s’y substituer.

C’est la raison pour laquelle Beedoo recommande, en cas de doute dans le chef du contributeur quant à l’adéquation de ce type d’investissement eu égard à sa situation personnelle, de recueillir au préalable l’avis d’un conseiller financier professionnel.

En tout état de cause, Beedoo ne sera pas d’avantage responsable du dommage éventuel que subirait un contributeur ou investisseur en raison d’un manquement commis par ce dernier à ses propres obligations, en cas de manquement commis par le Porteur de Projet ou par un tiers ou en cas de force majeur ou cas fortuit.

Beedoo décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol.

S’il devait néanmoins s’avérer que la responsabilité de Beedoo est engagée nonobstant les cas d’exonération énoncés aux articles ci-dessus, la responsabilité de Beedoo sera en tout état de cause limitée au montant de la rémunération qui lui aura été payée par le Porteur de projet.

Par ailleurs, Beedoo ne pourrait être tenu responsable des éventuelles inexactitudes ou défauts de validité des documents juridiques auxquels l’investisseur aura souscrit ou adhéré, ce dernier ayant l’obligation de comprendre la portée, le contenu et les conséquences juridiques de ces documents et, le cas échéant, de requérir un avis juridique.

Beedoo ne fournit aucun conseil professionnel.

RESTRICTION D’ACCES

Beedoo se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout internaute qui :

– contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation ;

– utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités (« spamming ») ;

– porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du Site ou de Beedoo;

– porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;

– utiliserait le site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

Beedoo se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé.

VIE PRIVEE

Par son utilisation du Site, tout internautes est informé et accepte que Beedoo conserve certaines données le concernant tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, son adresse IP, son adresse de courrier électronique, son identité et ses coordonnées, toute autre information communiquée volontairement par l’internaute lors de son inscription ou lors de l’accès et de l’utilisation du Site, ainsi que les informations concernant les pages que l’internaute a consultées sur le Site.

Ces informations seront notamment utilisées à des fins de statistiques, pour gérer le Site, pour informer les internautes de nouvelles Levées de fonds ou à des fins de marketing.

Beedoo respecte la législation en matière de protection de la vie privée. Tout internaute a donc le droit de s’opposer gratuitement et sans justification au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct et d’obtenir la modification ou l’effacement des données le concernant. Pour ce faire, l’internaute doit en informer Beedoo soit par email à l’adresse info@beedoo.ch, soit par courrier adressé au siège social de Beedoo.

Beedoo s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles recueillies en application de l’article ci-dessus et à veiller à préserver leur confidentialité, sauf autorisation préalable et expresse de l’internaute quant à leur communication.

Cette autorisation ne sera toutefois pas requise en cas de procédure judiciaire ou si Beedoo se voit invitée à communiquer ces données dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site de même que la relation juridique entre Beedoo, d’une part, et les internautes, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit suisse.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse. En cas de litige le droit suisse sera d’application et les tribunaux du siège social de la société seuls compétents.

AUTRES

Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Beedoo pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment sans devoir en justifier aux Internautes. Les Internautes sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement le Site à cet égard.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français, langue dans laquelle Beedoo communiquera avec l’internaute.

La version française de ces documents fait foi.

 

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE CROWDFUNDING

    GÉNÉRALITÉS.

    Le service Crowdfunding de Beedoo consiste à promotionner des Porteurs de projets qui cherchent à obtenir des fonds sous forme d’échange (argent contre participation au capital).

Les projets sont financés par des internautes via la Site. Ceux-ci reçoivent en contrepartie de leurs contributions des participations au capital.

Au travers du Site, Beedoo ne preste aucun service d’investissement ni n’exerce aucune activité d’investissement.

En particulier, Beedoo ne reçoit, ne transmet ni n’exécute aucun ordre portant sur des instruments financiers. De même, Beedoo n’exerce aucune activité de conseil en investissement. Beedoo n’exerce pas d’avantage d’activité de gestion de portefeuille.

Beedoo ne dispose pas du statut de prestataire de services d’investissements.

Beedoo n’est pas soumis à la réglementation applicable en matière d’offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé. Beedoo ne subit aucune exigence en matière de prospectus et de contrôle des communications à caractère promotionnel.

Les avoirs des contributeurs ne sont pas mis en commun au sein de Beedoo.

Il n’y a aucune décision discrétionnaire prise par Beedoo quant aux choix des investissements réalisés par les contributeurs. Beedoo choisit les projets qu’elle promotionne mais ne décide pas à la place des contributeurs quant à la finalité de leur argent.

Il n’y a aucune répartition des risques entre les contributeurs : le risque de chaque contributeur se limite uniquement à la valeur de ses investissements.

 

INFORMATIONS DESTINÉES AUX PORTEURS DE PROJETS

Qui peut être un porteur de projet ?

Un porteur de projet peut être toute personne morale ou toute personne physique, dont le siège social est établi en Suisse ou qui est résidant suisse, qui est inscrite sur le site et qui a accepté les présentes conditions générales. Age légal minimum pour une personne physique : 18 ans.

Beedoo se réserve le droit de refuser la candidature d’un porteur de projet, sans devoir justifier sa décision. En cas de rejet, Beedoo ne retournera pas les documents qui lui ont été remis tel que les business plans ou autres supports.

Procédure d’obtention d’un financement de type crowdfunding.

Pour obtenir un financement, trois étapes :

Contacter Beedoo via le formulaire “projet pour entrepreneurs” ou par email ou via le site qui accepte ou non de démarrer une campagne ;

Signer l’offre de crowdfunding ;

Emettre un prospectus d’émission comme indiqué dans l’article 652a du Code des Obligations Suisse (CO) (Issue Prospectus/ Emmissionsprospekt) et les documents et informations de tous les aspects importants de l’investissement, tel que déterminés à tout moment ;

Beedoo n’est ni le créateur ni le distributeur du prospectus d’émission et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Les Porteurs de projet sont informés qu’un prospectus d’émission (ou l’absence de celui-ci), ainsi que tout autres documentation et information tel que le plan d’affaires (business plan) sont soumis à une obligation du prospectus suivant l’article 752a du CO (code des obligations suisse) et que l’absence ou la déficience du prospectus d’émission peut résulter pour le Porteur de Projet qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation en vertu de la loi bancaire. De plus, les Porteurs de projet sont par la présente, avertis de la responsabilité des membres fondateurs (art. 753 CO) et de leur responsabilité dans la gestion et l’administration de leur société (art. 754 CO).

Convaincre des internautes-contributeurs et remplir les conditions libératoires*.

Analyse du dossier de candidature :

Le candidat contacte les membres de Beedoo.

La candidature de financement est soumise à l’analyse de Beedoo ainsi qu’éventuellement à ses partenaires (experts, institutions ou banques).

Les éléments suivants sont vérifiés : la viabilité du projet, le niveau de risque, la maturité des porteurs du projet, la cohérence du montant demandé, la viabilité de la demande avec du financement crowdfunding, etc.

Beedoo s’engage à informer le candidat par e-mail que sa candidature est acceptée ou non, dans un délai de maximum trois semaines (jours calendrier).

Signature du contrat.

La collaboration entre Beedoo et le Client est régie par un contrat-cadre.

Si le projet du candidat est accepté, les deux parties signent celui-ci avant le début de la collaboration.

Conditions libératoires *

Les porteurs de projets ne jouissent d’aucune manière des fonds investis par les internautes durant la période de collecte.  Ces fonds ne sont pas collectés sur un compte bancaire de Beedoo qui ne peut en jouir d’aucune manière durant la période de collecte.

Les versements des internautes sont « libérés » par Beedoo, uniquement si les conditions libératoires prédéfinies lors du lancement du projet sont réunies, c’est-à-dire :

au moins 100% du montant total souhaité pour le projet doit avoir été obtenu,

au cours du délai maximum prédéfini ;

et la liste des contributeurs et leurs échanges attendus doit avoir été signée par le porteur du projet.

En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces conditions, le porteur de projet n’obtient aucun versement.

Une période de collecte de financement présente toujours une durée définie et limitée.

Obligation du Porteur de projet.

Le porteur d’un projet dispose de six mois maximum pour livrer à ses investisseurs les participations au capital.

INFORMATIONS DESTINÉES AUX CONTRIBUTEURS-INVESTISSEURS

Qui peut investir ?

Toute personne physique majeure et/ou toute personne morale peut financer des projets. Age minimum pour investir : 18 ans.

Pour financer un projet, le contributeur peut verser des montants précisés dans la page d’un projet.

Les porteurs de projets ne jouissent d’aucune manière des fonds investis par les internautes durant la période de collecte. Ces fonds ne sont pas collectés sur un compte bancaire de Beedoo qui ne peut en jouir d’aucune manière durant la période de collecte.

Les bulletins de souscription devront être signés par les Contributeurs-Investisseurs.

Puis, les versements peuvent se réaliser par virement bancaire sur un compte de consignation dont les détails seront communiqué par Beedoo aux contributeurs ayant choisi ce mode de paiement.

Beedoo apporte aux Porteur de projet l’opportunité de lever des fonds en permettant à des Investisseurs d’investir directement dans des titres (généralement des actions) émis par le Porteur de Projet.

 

COORDONNÉES DU CONTRIBUTEUR

Les coordonnées des contributeurs sont celles précisées dans son profil. Lors d’une transaction, Beedoo considère par défaut ces coordonnées, mais le contributeur peut modifier l’adresse de livraison du service échangé.

Beedoo décline toute responsabilité en cas d’erreur relative aux coordonnées et renseignées dans le profil ou lors de la transaction. Le contributeur garantit de bonne foi que les coordonnées sont correctes.

QUEL EST LE GAIN POUR LE CONTRIBUTEUR?

Les projets sont financés par des internautes via la Site. Ceux-ci investissent via des contributions en contrepartie de participations au capital (généralement des actions).

Le porteur d’un projet dispose de six mois maximum pour livrer à ses contributeurs la/ou les participations promises.

QUELS SONT LES RISQUES POUR LE CONTRIBUTEUR ?

Investir dans des sociétés au démarrage est très risqué. Chaque investisseur prend connaissance que, entre autres choses, ces investissements peuvent être sujets à d’importantes et brutales fluctuations de valeur et qu’une perte totale et à tout moment de l’investissement est possible.

Les investisseurs sont par la présente aussi informés que ces investissements ne sont pas négociés sur un marché règlementé ou reconnu. Il peut donc être difficile ou impossible pour les Investisseurs de vendre ces investissements (absence de liquidité) ou d’obtenir des informations fiables sur la valeur des investissements ou au sujet des risques auxquels les investissements sont exposés. Beedoo n’assume aucune responsabilité quant au succès d’un investissement.

Beedoo attire l’attention des contributeurs sur le fait que le service de type crowdfunding ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation financière traditionnelle.

Beedoo n’est ni une banque, ni une société de conseils en placements financiers.

Beedoo ne subit aucune exigence en matière de prospectus et de contrôle des communications à caractère promotionnel.

Beedoo n’est tenu légalement qu’à des obligations de moyens quant à la vérification de la fiabilité des données fournies par les porteurs de projet. Beedoo ne peut garantir qu’elle connaît et maîtrise l’ensemble des risques (élevés) inhérents aux projets financés.

Beedoo n’est pas responsable du succès des projets financés.

La contribution comporte un risque.

Beedoo ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-livraison de la participation au capital offerte par le Porteur de projet.

OBLIGATIONS DU CONTRIBUTEUR

Le contributeur s’engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et, à ce titre, se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires.

CONFIDENTIALITÉ

Les contributeurs s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’ils pourraient apprendre à l’occasion du financement crowdfunding. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation.

Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant Beedoo et un Porteur de projet, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par Beedoo ou le candidat ou portés à la connaissance de le contributeur, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci-après les « Informations Confidentielles »).

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de six mois à compter de la fin de chaque étape de financement qu’elle qu’en soit la cause.

NON-CONCURRENCE

Sauf convention contraire, les contributeurs s’interdisent pendant toute la durée de la collecte de fonds et pour une durée de six mois à compter de la fin de la fin de la collecte, à développer, directement ou indirectement, sur le territoire suisse, le projet pour lequel ils ont participé.

Cet article peut toutefois s’avérer être nul si le Porteur de projet marque son accord.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE CROWDFUNDING: CONDITIONS RELATIVES A L’INVESTISSEMENT

    GÉNÉRALITÉS.

    Beedoo n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié.

Par ailleurs, Beedoo n’agit pas d’avantage en qualité de prestataire de services de paiement.

Enfin, Beedoo ne pratique pas non plus une activité d’intermédiation nécessitant l’adoption d’un statut réglementé.

L’activité de Beedoo n’est pas soumise à la loi suisse sur les placements collectifs, la loi boursière et sur le négoce de titres, la loi bancaire et la loi de lutte contre le blanchiment d’argent. Beedoo n’est pas supervisé par la FINMA ou par toute autre autorité de régulation en Suisse ou à l’étranger.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Investisseur déclare être dûment informé de ces risques et les accepter.

Beedoo réinvestit un pourcentage de la commission perçus par le Porteur de Projet dans le capital-actions du Porteur de Projet.

Beedoo fournit un service aux Internautes en les mettant en présence de Candidats –Investisseurs et en leur permettant de conclure un contrat et donc de réaliser un investissement.

Les Internautes et Investisseurs s’interdisent d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque mode de communication que ce soit, avec les Internautes et les Porteurs de Projet, à l’exception des messages qu’ils peuvent leur adresser par l’intermédiaire du Site.

En effet, le Site a précisément pour objet la mise en présence de Internautes et de Internautes et il serait contraire au but recherché par le Candidat-Porteur de Projet si celui-ci devait recueillir des demandes de renseignement, observations, considérations, ou autres réclamations de la part de Internautes et Investisseurs autrement que par le canal prévu sur le Site.

Afin d’éviter tout désagrément à cet égard aux Internautes et Porteurs de projet et, par voie de conséquence, tout désagrément ou dommage à Beedoo, les Internautes et Investisseurs s’interdisent tout contact non autorisé avec les Internautes et Porteurs de Projet.

Le non-respect de cette obligation est de nature à justifier la restriction de l’accès au Site, la fin immédiate de la relation contractuelle avec Beedoo et d’éventuelles poursuites en dommages et intérêts.

Toute question ou demande concernant une Levée de fonds ou un Porteur de Projet peut être adressée à Beedoo à l’adresse de contact suivante : info@beedoo.ch.

Les Internautes et Investisseurs déclarent que la provenance des fonds qu’ils verseront sur le compte des Porteurs de projet est conforme et ne découle pas d’une activité illicite.

DUREE – INDEPENDANCE – NON CONCURRENCE – DIVERS

L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.

Un Investisseur qui n’a pas conclu de contrat avec un Porteur de Projet peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique à Beedoo à l’adresse de contact suivante : info@beedoo.ch

La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec Beedoo interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par Beedoo du courrier électronique ou recommandé de résiliation.

Un Investisseur qui a déjà conclu un contrat avec un Porteur de Projet ne peut mettre fin à ce contrat dont la durée est déterminée.

En cas de violation par un internaute de tout ou partie des conditions générales d’utilisation, Beedoo sera en droit de mettre unilatéralement et immédiatement fin, sans préavis ni indemnité, à l’inscription de l’internaute au Site et à la relation contractuelle qui le lie à Beedoo, sans préjudice du droit de Beedoo de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison desdites violations.

Aussi longtemps que dure son inscription sur le Site et pendant une période d’un an après la fin de son inscription, chaque internaute s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à Beedoo en organisant ou développant une souscription similaire pour les Internautes ou Porteurs de projet référencés sur le Site pendant la durée de la présente obligation de non concurrence.

L’obligation de non-concurrence couvre le territoire suisse ainsi que le territoire des pays limitrophes de la Suisse en ce compris le Royaume-Uni.

Les dispositions des présentes conditions générales ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l’une d’entre elles n’emporte pas l’annulation ou la mise à néant de l’entièreté des conditions générales mais seulement de la disposition invalidée.

Si une disposition venait à être réputée nulle par la loi ou à être déclarée inapplicable par une décision de justice, les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite qui préserve la commune intention des parties ainsi que leur position économique dans toute la mesure autorisée par la loi.

Pour rappel, la FINMA ne surveille pas le domaine du bac à sable et que ces dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

TAXES ET IMPOTS :

Le Contributeur s’engage à respecter toutes lois et règles qui lui sont applicables. Il est seul responsable du traitement fiscal de ses Contributions.

Toute personne non résidente fiscalement en Suisse qui souhaiterait prendre part à une souscription en qualité d’Investisseur dans le cadre d’une Levée de fonds doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la souscription.

Un membre qui n’a pas conclu de contrat avec un Porteur de Projet peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique à Beedoo à l’adresse de contact suivante : info@beedoo.ch

La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec Beedoo interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par Beedoo du courrier électronique ou recommandé de résiliation.

Quant à l’investisseur qui a déjà conclu un contrat avec un  Porteur de Projet, il ne peut mettre fin à ce contrat dont la durée est déterminée.

Il pourra cependant demander sa désinscription du Site selon les formes visées ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds et aux Internautes à venir.

La relation juridique entre Beedoo, d’une part, et les Internautes et Investisseurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit suisse et que tout litige y relatif relève de la compétence exclusive des tribunaux situés au siège de Beedoo.